La sélection de morceaux choisis dans l'actualité juridique:

Revalorisation du RMI.

Le Décret n° 2009-190 du 17 février 2009 a fixé le montant mensuel du revenu minimum d'insertion (RMI) pour un allocataire est de 454,63 € à compter du 1er janvier 2009.

Ce montant est majoré :

Révision des loyers des baux commerciaux.

Depuis la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux.
Il s'agit de l'indice du coût de la construction et de l'indice des loyers commerciaux (ILC).
Le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice des loyers commerciaux a précise les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.
Ce nouvel indice s'applique aux baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM).
La loi autorise l’application du nouvel indice pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours.
Dans le cas d’un bail contenant une clause d’échelle mobile, il est ainsi possible d’insérer un avenant qui fixe l’application de l’ILC.
Ne peuvent être soumis à l'ILC:
- les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial
- les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.)
- les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

Le montant maximal du dépôt de garantie pour les baux d'habitation est réduit à 1 mois de loyer.

La Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a ,dans son article 10, modifié le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en remplaçant le mot "deux" par "un".
Cet article prévoit dans sa nouvelle version que "Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal". La loi précise que cet article est applicable aux contrats de location conclus à compter de sa publication. Par conséquent, les nouveaux baux d'habitation ne pourront plus prévoir, comme c'était le cas antérieurement, un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer. La version antérieure de ce texte permettait au bailleur de réclamer un dépôt de garantie de 2 mois de loyers.

Charge de la preuve en cas de vol ou de perte de carte bancaire.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 octobre 2007, publié au bulletin, a jugé "qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute "
Par conséquent, le seul fait que la carte bancaire perdue ou volée ait été utilisée avec son code confidentiel ne suffit pas à démonter la négligence ou la faute de son titulaire, ni même à renverser la charge de la preuve. L'utilisation du code confidentiel ne constitue donc pas une présomption de négligence.
L'article L 132-3 du Code Monétaire et financier prévoit que le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition devant intervenir dans les 70 jours de l'opération contestée, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 euros.
Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable.
Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.

Indexation des loyers soumis à la loi du 6 juillet 89 modifiée.

L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 prévoit que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l'indice de référence des loyers n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 a défini les modalités de calcul et de publication. L'indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Il ne faut donc plus utiliser l'indice INSEE du coût de la construction pour indexer les loyers soumis à la loi du 6 juillet 1989 modifiée mais ce nouvel indice de référence.

La loi 2008-111 du 8 février 2008 a modifiée les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers en précisant dans son article 9 modifiant les deux premières phrases du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que "la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers". Ce nouvel indice de référence des loyers a été publié au Journal Officiel du 14 février 2008.

Taux de compétence:

La LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 a relevé le taux de compétence du tribunal d'instance à 10.000€. Cette même loi a relevé le taux de compétence en dernier ressort à 4000€.
Ce taux s'applique également au juge de proximité.

Preuve par écrit:

Le décret 2004-836 a relevé le seuil au-delà duquel la preuve par écrit est exigée en matière civile. Ce seuil passe de 800€ à 1500€ à compter du 1er janvier 05

Prescription des loyers et charges:

La loi 2005-32 du 18 janvier 2005 a, dans son article 113, modifié le dernier alinéa de l'article 2277 du code civil.
Celui ci précise que:
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives" Par conséquent l'action en répétition des loyers et des charges locatives se prescrit à présent par 5 ans et non 30 comme le jurisprudence l'avait admis antérieurement.

Retour en haut de page