L'indexation des pensions alimentaires ou des prestations compensatoire sous forme de rente
Pour revaloriser votre pension alimentaire ou votre prestation compensatoire sous forme de rente, il est nécessaire de connaître:
- le montant de celle-ci
Il s'agit du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire
mentionné dans la décision (ordonnance ou jugement qui vous l'a octroyé)
- l'indice de référence
Il peut arriver que la décision de justice mentionne expressément cet indice,
mais le plus souvent le tribunal indique que la revalorisation interviendra sur l
a base du dernier indice connu au jour du prononcé du jugement ou de l'ordonnance.
Dans ce cas il vous faut rechercher cet indice dans le tableau publié sur le site
de l'insee ou dans la rubrique "Indices" des pages pratiques sous "Indice des prix à la consommation"
sur la base de la date de la publication au Journal Officiel ou JO
- l'indice de revalorisation
Il s'agit en général, du moins lorsque la revalorisation est annuelle, du même
indice que précédemment mais de l'année suivante. Lorsque la revalorisation intervient
tous les six mois, il y a lieu de prendre en compte l'indice mentionné dans la
décision de justice, généralement lorsque la revalorisation intervient au
1er juillet celui du mois de juin. De même lorsque la revalorisation intervient
au 1er janvier, l'indice à prendre en compte est en général celui du mois
de décembre, voir de novembre.
- la date à laquelle cette revalorisation doit intervenir
Celle-ci est toujours mentionnée dans la décision de justice.
Il s'agit en général du 1er janvier, et du 1er juillet si la revalorisation
doit intervenir tous les six mois.
Exemple:
Une décision de Justice du 10 septembre 2002 vous a accordé une pension
alimentaire mensuelle de 1000 € par mois dont la revalorisation doit intervenir
le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année sur la base du dernier indice
connu au jour du prononcé de la décision et du dernier indice publié au jour de
la revalorisation.
La premiàre revalorisation interviendra donc le 1er janvier 2003.
Le dernier indice connu au jour de la décision soit en l'espàce le 10 septembre 02
est celui est celui de juillet 02 publié au Journal Officiel du 30 août 2002
et dont la valeur est 105,5 (ménages urbains).
La revalorisation se fera sur la base du dernier indice connu au 1er janvier 2003.
Il s'agit de celui de novembre 2002 publié au Journal Officiel du 27 décembre 2002.
Sa valeur pour les ménages urbains est de 106,2.
La pension indexée au 1er janvier 2003 sera donc égale à:
(1000 € X 106,2) / 105,5 = 1006,64 €.
En arrondissant à l'euro le plus proche, on aboutira à un montant de 1007 €.
De même, pour la revalorisation au 1er juillet 03 on prendra en compte le dernier
indice connu à cette date, soit en l'espèce celui de mai 93 publié au Journal
Officiel du 28 juin 03.
Sa valeur, pour la série ménages urbains étant de 107,6 , la pension indexée au 1er juillet 2003 sera de:
(1000 Frcs X 107,6) / 105,5 = 1019,90 €,
soit 1020 € en arrondissant à l'euro le plus proche.
Une fois en posession de ces éléments, il sufit d'appliquer la formule ci-dessous:
"pension revalorisée" = ("pension d'origine" x "indice de revalorisation") / "indice de référence"
Il convient ensuite de vérifier dans la décision de justice si le montant ainsi
obtenu ne doit pas être arrondi au "10 francs les plus proches" ou à "l'euro le plus proche"
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