Le jugement et les voies de recours
L'action en justice a pour objet d'obtenir du Juge compétent qu'il se
prononce sur une situation litigieuse au moyen d'un acte de procédure
particulier : le jugement.
De manière formelle, ce document se présente ainsi :
- mentions d'identification : juridiction, identité du Juge, identité des avocats, identité des parties, identité du greffier, ...
- motivation de la décision (c'est ce que l'on appelle les motifs)
- décision en tant que tel (c'est ce que l'on appelle le dispositif)
- formule exécutoire " la République mande et ordonne ... " (cette formule exécutoire n'est apposée que lorsque le jugement est définitif c'est-à-dire lorsqu'il n'est plus susceptible de voie de recours ayant un effet suspensif, sauf dans les hypothèses où l'exécution provisoire est prononcée).
Observations :
- on parle d'un jugement en première instance,
- d'un arrêt en appel,
- d'une ordonnance rendue par le Juge des Référés ou sur requête.
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