L'action en justice:

L'action se concrétisera par l'introduction de l'instance, dès lors que l'on aura vérifié que les conditions pour agir sont bien remplies.

L'action se définit comme le pouvoir légal de saisir un organe juridictionnel pour l'obliger à entendre et à dire si la prétention est bien ou mal fondée en droit.

Le but de l'action est d'obtenir un jugement qui fixera les droits des parties avec autorité de chose jugée et qui, après expiration des délais de recours, deviendra irrévocable.

Les différents types d'actions en justice :

1) La saisie d'une juridiction d'un contentieux d'ordre privé.

Il s'agit là de la voie de droit général.

A ce stade, il est d'usage de distinguer :

les actions réelles (quand on revendique un droit de propriété)
les actions personnelles (celles qui ont pour but d'obtenir la reconnaissance d'un droit personnel comme par exemple l'action en paiement).

Une autre distinction classique consiste à faire la différence entre :

l'action mobilière (par exemple action en recouvrement d'une créance)
l'action immobilière (par exemple la revendication d'un immeuble).

2)L'action devant les juridictions répressives

On distingue l'action publique et l'action civile

L'action publique est exercée au nom de la collectivité par la voie du Ministère Public
L'action civile est exercée par la victime pour obtenir réparation du dommage causé par l'infraction.

Face à un dommage causé par une infraction, la victime a le choix pour obtenir réparation entre la voie civile et la voie répressive.

3)L'action devant les juridictions administratives

On ne parle plus d'action, mais de recours :

Le recours pour excès de pouvoir (contentieux de l'annulation)
Le recours de plein contentieux (recours en indemnisation).

L'action présente deux caractères :

1) Caractère libre sauf abus du droit d'ester en Justice

EXEMPLE: Une action menée dans l'intention de nuire peut conduire à la condamnation à des dommages-intérêts. Ceci est extrêmement rare.

2) Caractère facultatif

C'est-à-dire que son titulaire est libre d'en user ou non : "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès".

La compétence territoriale | Retour en haut de page | L'exercice de l'action

Cabinet d'avocats Joly-Oster