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Si du côté du demandeur, l'action est le pouvoir légal de saisir un organe juridictionnel pour l'obliger à l'entendre et à dire si sa prétention est bien ou mal fondée en droit, à l'inverse pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter cette prétention.
Le défendeur a deux attitudes possibles :
Il s'agit de contester le bien-fondé de l'action.
Exemples:
- face à une action en paiement, démontrer que l'on a payé
- face à une demande en divorce contester l'existence et le bien fondé des fautes reprochées
A ce stade on ne discute pas le fond du litige, mais un aspect de la procédure telle que nullité de l'assignation, incompétence territoriale ou matérielle de la juridiction saisie etc .
Le principe est que ce type d'exception doit être soulevé "in limine litis"
,
c'est-à;-dire avant toute défense au fond.
Par définition, ces exceptions de procédure ne mettent pas un terme définitif au litige.
Ainsi par exemple si une assignation est déclarée nulle, il appartiendra tout simplement au défendeur de réassigner, cette fois de façon valable et ce à condition cependant d'être encore dans les délais pour le faire et de ne p as se heurter par exemple à une prescription puisqu'une assignation déclarée nulle perd tout son effet interruptif de prescription.
C'est là notamment que l'on trouve tout l'intérêt aux exceptions de procédure.
Celles-ci consistent à; daigner au Juge le pouvoir d'examiner le fond parce que la demande est irrecevable.
Exemple : la prescription
Contrairement aux exceptions de procédure, ces fins de non recevoir consistent à; solutionner le litige. La demande est rejetée.
De même contrairement aux exceptions de procédure, les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause.
C'est une demande incidente par laquelle le défendeur formule de son côté une prétention nouvelle.
Exemples:
- l'hypothèse du divorce précédemment examinée
- un litige dans lequel un commerçant agit en paiement de marchandises impayées par le client.
Ce dernier explique qu'en raison de la mauvaise qualité de la marchandise livrée
il subit un préjudice, de sorte que non seulement il ne doit rien mais qu'il
est de surcroît bien fondé reconventionnellement à solliciter des dommages-intérêts
pour le préjudice subi.
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